CGV
1. Objet
Les conditions générales de ventes (ci-après CGV ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe (Happiness studio –Auto-entreprise SIREN : 834294753).
Une réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
2. Tarifs
Les prix de vente s’entendent TTC et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance.
Détails des tarifs :
Les frais de séances concernent le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également l’entretien préalable à la séance, le temps nécessaire à la sélection de images ainsi que les boissons et collations. Les tarifs de frais de séance inclue la version numerique des photos cité pour la prestation choisie.
Les frais de traitement concernent le travail effectué sur les photos sélectionnées par le client : exposition, contraste, colorimétrie. Aucun retouche morphologique n’est inclue. Les tarifs de frais de traitement n’incluent aucune photo, numérique ou physique.
La Galerie Web est un support intermédiaire pour découvrir vos images sélectionnées une fois finalisée. Elle contient au format numérique format web (1024px de large / 71dpi) les images sélectionnées par le client et traitées par le photographe. Le tarifs de la Galerie Web ne comprennent aucune photo physique / imprimée.
Les support imprimés sont les version physiques des photos choisies par le client : Tirages / Livres / Cadres.
3. Réservation
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception d’un acompte ou du paiement totale de la séance (par chèque, ou paiement en ligne) du montant de la séance photo et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.
Les produits sont a commandé séparément après la séance.
A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord du photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, le photographe ne sera pas tenu de maintenir la réservation pour le client et l’annulera sans préavis ni indemnité.
Le photographe ne peut assurer sa disponibilité pour la réservation d’une séance en dessous d’un délais de quinze jours.
4. Acompte
Un acompte versé pour acter toute réservation
En cas d’incapacité de la part du photographe pour des raisons de santé l’acompte est soit versé, soit une nouvelle séance est programmée.
5. Commandes
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord convenu par écrit.
Les tarifs des produits sont valables dans un délais de 30 jours à date de création du devis en lien avec la commande des produits concernés.
6. Paiement
Séance : Le montant de la séance photo est réglé à la réservation (acompte)
Traitement : Le traitement des photos sélectionnées est à régler à l’issue de la sélection des images par le client.
Produits : Toute commande engage le Client à effectuer le paiement correspondant. Le Photographe ne traitera la commande qu’à la réception du pâiement complet des produits correspondant (espèce, chèque ou virement).
Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par écrit avec le Photographe avant toute validation de commande.
7. Délai de rétractation
Séance photo :
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent contrat pour la réservation d’une séance photo. Passé ce délai, l’ acompte sera perdu.
Produits :
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits commandés (Art 121-20-2 du code de la consommation).
8. Délais de Réalisation
Le photographe ne garantit aucun délais de livraison que se soit pour le traitement des fichiers numériques ou de la livraison des produits commandés car ceux ci peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter et des délais de réalisation des prestataires externes pour les produits.
En cas de besoin, des délais de livraison peuvent être négociés entre le client et le photographe .
Post-production des Fichiers Numériques
Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique.
Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier numérique brut ne pourra être exigé par le client.
Le service de stockage des images en galerie privée en ligne est la socitété Image-Libre Studio (https://www.jingoo.com) qui assure l’entière responsabilité de la confidentialités des données stockées* (voir #artcile 17 – Sauvegarde des images)
La galerie en ligne sera disponible durant 1 an et supprimée automatique à l’anniversaire de sa mise en ligne.
* Si le client refuse la mise en ligne des images via le service de galerie en ligne, il sera tenu de présenter un support numérique (clé USB) au photographe pour recevoir les version numériques des fichiers photos concernés ( livrées uniquement en lien avec un support imprimé).
Les fichiers seront conservés pendant 1 an par le photographe (sous conditions, voir #artcile 17 – Sauvegarde des images).
La signature du photographe ne sera présente sur les produits imprimés.
10. Livraison
Tous les produits sont livré directement au client ou remis en main propre par le photographe. Un délai de 15 jours sera accordé pour toute réclamation . Aucune ne pourra être faite par la suite.
Si le client souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir au studio ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du client. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abimés, le Photographe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Client.
11. Tirage des Photos
La chaîne de traitement des photos par le Photographe assure une qualité fiable et irréprochable du rendu des tirages. Si le Client tient à imprimer lui même ses produits, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. La garantie de résultat n’est valable que sur les tirages effectués via le Photographe.
12. Problème technique et/ou Accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes versées par le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
13. Force majeure et Conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
A cet égard, le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
14. Modification et/ou Report
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance (sauf cas de force majeure).
Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. Le photographe ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, temps de déplacement, etc.)
Retard: En cas de retard trop important, le photographe se reserve le droit d’ecourter la séance, voir de l’annuler, sans possibilité de remboursement de l’acompte
15. Présences d’Enfants
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilités des parents. Ceux ci ont été informé que le studio du photographe n’était pas un endroit adapté pour les enfants en bas âges et que ceux ci devaient être accompagnés d’une tierce personne en capacité de les prendres en charges durant la séance.
Toute détérioration de matériel, livres, tirages, mobilier au locaux fera l’objet d’une demande de dédommagement.
16. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe.
Il est notamment interdit de numériser des tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du Photographe et de modifier les photos (couleurs, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) sans autorisation préalable du Photographe.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers web signés fournis par le Photographe. Si le Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée, il demandera au Client de remplacer la ou les photos concernées. Dans le cas ou le Client ne se plierait pas à cette demande,il sera soumis à une facturation forfaitaire de 150€ par photo pour non respect de la propriété intellectuelle.
16. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues.
Si le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance.
Le séances offertes par le Photographe (concours photo; geste commercial, promotions…) impliquent de fait l’accord du Client pour une diffusion des images.
17. Sauvegarde des images
Le client déclare être informé que le photographe conserve une copie des photos finalisées en vue de sauvagarder les images pour des commandes et impressions ultérieures. Cette sauvegarde est réalisée en 2 exemplaires :
Sur un disque dur externe (support physique) au studio du photographe
Sur un disque dur interne
Le photographe conserve et assure ces sauvegardes pendant 1 année suite à la date de prise de vue. Passé cette date, ces sauvegardes ne seront pas tenues d’être conservée, aucune réclamantion ne pourra être fait par le client si le photographe n’est pas en mesure de disposer de ces fichiers.
18. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.
19. Les séance day after incluses dans les forfaits mariages seront à réalisé au plus tard 3 mois après la date du mariage. A défaut la séance se considéré comme caduque.
20. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :La Société Médiation Professionnellewww.mediateur-consommation-smp.fr24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux